Pour nombre d’auteurs, tels qu’Olivier Costa dans son article « La Cour de justice et le contrôle démocratique de l’Union européenne », « la Cour de justice est l’une des clés du f
…t les limites qui leur sont imposées (I) avant de se pencher dans un second temps sur la mise en application pratique des principes de subsidiarité et de proportionnalité par les institutions de l’Union…
…e sa compétence que dans les domaines fixés par le traité. L’Union ne peut étendre sa compétence par un acte de droit dérivé. Elle est contrainte de fonder l’exercice de sa compétence sur une base jurid…
